Conditions générales de vente
1.Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :- CLIENT : désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS via le SITE ;
- LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
- PRODUIT(S) : désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le SITE, les PRODUITS sont des produits virtuels permettant d'utiliser la plateforme Seven Malinois hébergé sur : www.seven-malinois.com.
- SITE : désigne le site Internet https://seven-malinois.com ;
- TERRITOIRE : désigne la France Métropolitaine, les DOM TOM et la Belgique ;
- Seven Malinois : désigne la société Seven & Tom société unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 920 041 563, et représentée par son président.
2.Objet
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Seven Malinois et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE. L’acheteur est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de Seven Malinois afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse email suivante : contact@seven-malinois.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare d’une part que l’achat de PRODUITS sur le SITE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV. La société Seven Malinois conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.3.Acceptation des CGV
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter en cochant la case réservée à cette acceptation et marquant le consentement du CLIENT au CGV, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Seven Malinois conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.4.Achat de PRODUITS sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Seven Malinois et son logisticien sous-traitant. Le CLIENT peut vérifier sur la PLATEFORME le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à Seven Malinois lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Seven Malinois sous le groupe Seven & Tom se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.5.Commandes
5.1 Caractéristique des produits Seven Malinois s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par Seven Malinois sont virtuels.6.Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les PRODUITS commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :- La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).
7.Paiement
7.1. Moyens de paiement Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par Seven Malinois.Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire via la solution PayPlug ou via Oney en 3x ou 4x sans frais, ou via un compte Paypal ou via Amazon Pay.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille
Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille
Cedex 9 -www.oney.fr
9.Transfert de propriété
Seven Malinois reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.10.Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.11.Garanties
Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au CLIENT de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.11.1. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Seven Malinois est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Seven Malinois et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Seven Malinois, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Seven Malinois est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Seven Malinois, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, Seven Malinois est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-7 du Code de la Consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, Seven Malinois pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Seven Malinois s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Crosslog Logistique : 104 Rue Denis Papin, 77550 Moissy-Cramayel.11.2. Garantie de vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés : Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Seven Malinois est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.11.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.11.4. Mise en œuvre des garanties
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant la durée totale de la garantie légale, soit 2 ans suivant la délivrance du bien.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Contact » du SITE (Service gratuit + prix de l’appel). Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini ci-dessous.
12.Responsabilités
Seven Malinois, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de Seven Malinois ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Seven Malinois ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que Seven Malinois ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Le CLIENT est responsable de déterminer que les PRODUITS conviennent à l’utilisation que le CLIENT veut en faire. Dans les limites définies par la loi, la responsabilité de Seven Malinois en cas de manquement à ses obligations définies dans les CGV ou par d’autres dispositions légales (y compris les défauts inhérents au PRODUIT) est limitée au remboursement ou au remplacement des PRODUITS concernés. Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV. Seven Malinois ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des CLIENTS. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix. La responsabilité de Seven Malinois au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du CLIENT, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Seven Malinois. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le SITE ou encore leur adéquation à l'utilisation que le CLIENT projette d'en faire. Seven Malinois DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE Seven Malinois DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout CLIENT, contre Seven Malinois doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.13.Données personnelles
Seven Malinois collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par Seven Malinois sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Seven Malinois. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Seven Malinois, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Seven Malinois intervenant dans le processus de commande. Seven Malinois peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@seven-malinois.com soit en envoyant un courrier au 12 place des dominos 92400 Courbevoie. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.14.Réclamations
Seven Malinois met à la disposition du CLIENT un « Service de tchat en ligne » directement sur le site. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 12 place des dominos 92400 Courbevoie.15.Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Seven Malinois. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de Seven Malinois par écrit. Cette autorisation de Seven Malinois ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Seven Malinois. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.16.Validité des CGV
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.17.Modification des CGV
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Seven Malinois à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.18.Compétence et droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables.A ce titre il est rappelé, que le Code de la consommation en son article R 631-3 dispose que le « consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.